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Le a. de l’article 36 des statuts de la FFR adoptés par l’Assemblée Générale Extraordinaire de la FFR le 16 décembre 2023 (disponibles ici  : https://api.www.ffr.fr/wp-content/uploads/2024/02/statuts-ffr-age-16-decembre-2023-1.pdf) traite notamment des candidatures s’agissant des trente-huit membres du Comité d’Orientation Politique de la FFR élus par l’Assemblée Générale.

Il prévoit notamment que  :

« Tout candidat doit être majeur et titulaire d’une licence active de dirigeant délivrée par la FFR ou en son nom au moment du dépôt des candidatures.

En outre et à l’exception du candidat appelé à être élu en qualité de médecin, nul ne peut être candidat s’il ne peut justifier avoir été titulaire d’au moins une licence active de dirigeant délivrée par la FFR ou en son nom au cours de l’une au moins des trois (3) dernières saisons précédant celle de l’élection. »

L’article 233 des Règlements Généraux de la FFR (« Qualités justifiant une procédure de qualification ») identifie cinq groupes, dont celui des « DIRIGEANTS ». 

Le groupe des « DIRIGEANTS » est lui-même divisé en trois familles  :

• « Les dirigeants du rugby, c’est-à-dire les dirigeants de la FFR et de ses organes déconcentrés ainsi que de la LNR disposant d’un mandat d’administration ou d’un titre honorifique », laquelle famille comprend quatre qualités  :
  • Dirigeant fédéral (DF1) ;Dirigeant régional (DR2) ;Dirigeant départemental (DR3) ;
  • Dirigeant honoraire (DH) ;

• « Les dirigeants d’associations disposant d’un mandat d’administration », laquelle famille comprend la qualité de dirigeant d’association (DC4) ;

• « Les volontaires, lesquels ne sont investis d’aucun pouvoir d’administration. Ils contribuent à l’organisation ou au déroulement d’activités sportives organisées sous l’égide de la FFR, ainsi qu’au fonctionnement d’une association affiliée, d’une société enregistrée, d’un organisme déconcentré de la FFR, de la LNR ou de la FFR ». Cette famille comprend la qualité de volontaire (VOL).

Sans préjudice de l’examen par la Commission de surveillance des opérations électorales (CSOE), dans le cadre des stipulations des statuts de la FFR, de la recevabilité de toute liste de candidatures déposée en lien avec le scrutin susvisé, il ressort de la lecture combinée desdits statuts ainsi que des Règlements Généraux de la FFR que la notion de licence de dirigeant englobe l’ensemble des qualités susvisées (DF1, DR2, DR3, DH, DC4 et VOL).

Il apparait en outre qu’en vertu de l’article 233 des Règlements Généraux de la FFR  :

• La qualité d’éducateur ou d’entraîneur (EDU) ne fait pas partie du groupe des DIRIGEANTS mais de celui des TECHNICIENS ;

• La notion de « LICENCE A (F+18) » n’entre pas non plus dans le champ du groupe des DIRIGEANTS. Elle correspond à la qualité « Rugby compétition » de la famille « Moins de 14 ans (H) ou de 15 ans (F) » et « 14 ans et + (H) ou 15 ans et + (F) », appartenant au groupe « JOUEURS ».

La Commission de surveillance des opérations électorales veillera à rendre toute décision relative à la recevabilité d’une liste déposée dans les meilleurs délais possibles, tenant compte du temps nécessaire à l’examen correspondant.

Sauf difficulté particulière, cette décision devrait intervenir dans le courant de la semaine du 22 juillet 2024.

En l’absence de précision des statuts, il apparait que la notion de tiers mentionnée à l’article 4 de l’annexe 1 des statuts de la FFR recouvre à la fois les personnes physiques et les personnes morales.

Néanmoins, le premier alinéa de l’article 5 de cette même annexe, prévoit notamment que  :

« La FFR, ses organes déconcentrés ou assimilés, ainsi que la Ligue nationale de rugby, ne peuvent pas contribuer à la campagne électorale d’un candidat, soit en lui consentant des dons, soit en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects autres que ceux prévus à l’alinéa suivant. Il en va de même à l’exception des associations sportives membres de la FFR, pour toute personne morale financée par la FFR, ses organes déconcentrés ou assimilés, et/ou par la Ligue nationale de rugby, ainsi que pour toute personne morale qui se situe dans l’environnement institutionnel de la FFR, de ses organes déconcentrés ou assimilés, et/ou de la Ligue nationale de rugby, tels que les partenaires, fournisseurs et prestataires de ces derniers.

L’article 4 de l’annexe 1 des statuts de la FFR prévoit que les contributions d’un candidat ne sont pas des dons mais constituent son apport personnel. En outre, les statuts ne prévoient pas de plafond pour les dons et les contributions financières. 

La CSOE relève que les Statuts de la FFR prévoient notamment que  :

• « Le Comité d’Orientation Politique est composé de quarante-six (46) membres avec voix délibérative, répartis selon les catégories suivantes :

1. Trente-huit (38) membres, dont au moins un médecin, élus par l’Assemblée Générale selon un scrutin de liste précisé par les Statuts ;

(…) » (article 30) ;

• « Chaque liste est composée de trente-huit (38) candidats classés par ordre de préférence et comprenant un nombre d’hommes et de femmes identique. » (article 36) ;

• « Seules des listes complètes comprenant trente-huit (38) candidats distincts et respectant les principes fixés par les Statuts peuvent se présenter à l’élection. » (article 36) ;

• « Les candidatures au Comité d’Orientation Politique, dans le cadre d’un scrutin de liste, doivent être déposées au siège de la FFR, pendant les horaires d’ouverture des bureaux, au plus tard trois (3) mois avant la date de l’élection » (article 36) ;

• « [La CSOE] a compétence pour ;

(…)

Se prononcer sur la recevabilité des listes et/ou candidatures déposées (…). » (article 64).

Au regard des stipulations des Statuts de la FFR, la CSOE estime que toute liste doit être complète au moment de la date butoir de dépôt des candidatures.

Dès lors, seules les listes de candidats complètes dans les conditions susvisées et déclarées comme telles par la CSOE, peuvent se présenter ensuite à l’élection.

Cela signifie également qu’un candidat figurant sur une liste déclarée recevable ne peut être retiré ou remplacé de cette liste avant l’élection, chaque candidat élu pouvant le cas échéant présenter ultérieurement sa démission.

La Commission de surveillance des opérations électorales (CSOE) a été interrogée sur le sens et la portée de l’article 2 de l’Annexe 1 (« Protocole électoral ») des statuts de la FFR.

Cet article traite de la période officielle de campagne électorale et prévoit que  : « La période officielle de campagne électorale s’ouvre dès le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures. Elle prend fin l’avant-veille du jour de l’ouverture du scrutin à zéro heure. »

Dans ce cadre, la CSOE souhaite attirer l’attention sur les points suivants  :

• Tout d’abord, au regard des stipulations susvisées et dans le contexte de l’élection du Comité d’Orientation Politique de la FFR, dont le scrutin ouvrira le vendredi 18 octobre prochain à 8h00 (heure de Paris), l’application des dispositions susvisées implique que la période officielle de campagne électorale prendra fin le mercredi 16 octobre 2024 à 00h00 (heure de Paris).

• Ensuite, la CSOE relève que le Protocole électoral annexé aux statuts de la FFR (i) prévoit le principe d’une campagne électorale et (ii) borne la période correspondante en prévoyant son début (le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures) et sa fin (l’avant-veille de l’ouverture du scrutin à zéro heure). Dans ces conditions, la CSOE estime qui si la période officielle de campagne électorale correspond à la période précédant l’élection durant laquelle les candidats font leur promotion, la fin de cette période implique aussi nécessairement la fin de cette même promotion. Dès lors, la CSOE estime que l’application des dispositions susvisées conduit à ce qu’à partir du mercredi 16 octobre 2024 à 00h00 (heure de Paris), les candidats ainsi que toute personne associée à leur candidature doivent s’abstenir de toute propagande électorale, et ce, quelle qu’en soit la forme. Dans la continuité, la CSOE estime également qu’à partir de cette même date, les candidats ainsi que toute personne associée à leur candidature doivent s’abstenir de toute forme de polémique de nature à remettre en cause le bon déroulement du scrutin. 

La CSOE compte sur le sens des responsabilités des candidats (têtes de liste et colistiers) pour observer les points susvisés et, plus généralement, pour adopter des comportements compatibles avec le bon déroulement des élections.

Le Mémorandum de la CSOE, dans sa version mise à jour au 29 août 2024, traite notamment du contrôle de la recevabilité des candidatures dans le cadre du Scrutin n° 3 (2 représentants des Techniciens élus par leurs pairs) en pages 22 et 23.

Il prévoit ici notamment que  :

« En vertu de l’article 64 des Statuts donnant compétence à la CSOE pour se prononcer sur la seule recevabilité des candidatures déposées, par une décision prise en premier et dernier ressort, pour proclamer les résultats de l’élection, et pour se faire présenter tout document nécessaire à l’exercice de ses missions, il est demandé que chaque candidature qui sera déposée mentionne l’adresse électronique de la personne candidate et soit accompagnée :

• De tout élément matérialisant l’absence de toute peine faisant obstacle à son inscription sur les listes électorales ou de toute sanction d’inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l’esprit sportif, ou dans le cas contraire, tout élément de nature à démontrer que cet obstacle aura été définitivement levé à la date du Scrutin n° 3 (la CSOE invite les candidats à produire une attestation sur l’honneur relative à l’absence de toute peine ou sanction d’inéligibilité telles que ci-dessus, dès lors qu’ils sont en mesure de produire une telle attestation au regard de leur situation individuelle) ;

• D’une copie de la pièce d’identité du candidat concerné. »

Ni les Statuts de la FFR, ni le Mémorandum de la CSOE, ne prévoient de document type aux fins de candidater.

A l’instar de la décision de la CSOE s’agissant de la recevabilité des listes déposées dans le cadre du scrutin visé par le a. de l’article 36 des statuts de la FFR (38 membres du COP élus par l’Assemblée Générale), la décision de la CSOE relative à la recevabilité des candidatures déposées dans le cadre du Scrutin n° 3 aura vocation, le moment venu, à faire l’objet d’une publication sur la page susvisée du site Internet de la FFR.

Le Mémorandum a fait l’objet d’une mise à jour, en date du 29 août 2024, visant à préciser les modalités de dépôt des candidatures (voir page 20 et 21 s’agissant du Scrutin n° 3).

Outre la publication, sur la page du site Internet de la FFR dédiée aux travaux de la CSOE, de la décision de cette dernière relative à la recevabilité des candidatures, la CSOE entend permettre, à chaque candidat dont la candidature aura été déclarée recevable, de transmettre à la CSOE une profession de foi en vue de sa publication sur la page précitée.

Les professions de foi seront publiées simultanément le 4 octobre 2024 et devront toutes être transmises préalablement à la CSOE (à l’adresse csoe@ffr.fr) au plus tard le 30 septembre 2024 [MAJ : en raison du délai nécessaire pour l’examen de la recevabilité des candidatures déposées, la date butoir pour la transmission des professions de foi à la CSOE a été reportée au jeudi 3 octobre 2024].

Toute profession de foi devra respecter le formalisme suivant  :

• Elle devra être au format électronique et ne devra pas faire plus de 4 pages (format A4) ;
• Elle pourra mentionner l’association sportive affiliée à la FFR auprès de laquelle la candidate/le candidat est licencié(e), le parcours de la candidate/du candidat dans le cadre du rugby (notamment, le parcours en tant que licenciée/licencié de la FFR), les formations de la candidate/du candidat (tout particulièrement dans le cadre du rugby), ses engagements personnels ainsi que la description des projets et valeurs portés par la candidate/le candidat et, plus généralement, tout élément que la candidate/le candidat aura jugé utile de porter à la connaissance des électeurs dans le contexte du scrutin concerné ;
• Elle ne devra comporter aucun élément qui soit dénigrant, offensant ou insultant, notamment à l’égard de tout autre candidate ou candidat.

Le a. de l’article 36 des nouveaux statuts, relatif à l’élection des 38 membres du Comité d’Orientation Politique de la FFR élus par l’Assemblée Générale (scrutin de liste), prévoit, dans son paragraphe intitulé « Election » que  : « Le scrutin est organisé par la FFR, conformément au Protocole Électoral annexé aux Statuts. »

Le d. du même article, relatif à l’élection des représentants des Techniciens, précise dans son paragraphe « Election » que  : « Le scrutin est organisé par la FFR. »

La CSOE constate que, contrairement au a. de l’article 36, ne figure pas ici la précision « conformément au Protocole Electoral annexé aux Statuts ».

Dans ces conditions, la CSOE estime que l’Annexe 1 (« Protocole Electoral ») des Statuts de la FFR ne s’applique pas dans le cadre du Scrutin n° 3 relatif à l’élection des représentants des Techniciens.

La CSOE constate, en outre, que le e. de l’article 36 relatif à l’élection des représentants des Arbitres et l’article 65 des Statuts, pour ce qui concerne ses stipulations relatives à l’élection des membres de la Commission des Sportifs de Haut Niveau, ne comportent pas non plus de référence au Protocole Electoral s’agissant de l’organisation du scrutin. Dès lors, la CSOE estime qu’il n’est pas non plus applicable dans ce cadre (Scrutins n° 4 et 5).